Opérateur public des Conseils Généraux

logo CG17 logo CG85 logo CG44 logo CG33 logo CG56

 

 EID Atlantique > Cadre réglementaire

Cadre réglementaire

Opérateur public des Conseils généraux, l’EID Atlantique est un établissement public administratif chargé d’assurer la lutte contre les moustiques.


Cette mission de service public est fixée par la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques qui précise notamment :
"Il pourra être créé dans les départements dont les Conseils Généraux le demanderaient, des zones de lutte contre les moustiques, à l’intérieur desquelles les services et organismes habilités par arrêté préfectoral seront autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action".

La Loi de finance de 1975 vient préciser ce cadre général en définissant les règles de participation financière des communes bénéficiant des opérations de démoustication :

"Les dépenses de démoustication sont réparties entre le département et les communes concernées à concurrence de la moitié au moins à la charge du département et le reste entre les communes selon une clé de répartition fixée par le conseil général".

Le décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales confirme d’une part, la compétence des Départements pour la création, dans le cadre d’un arrêté préfectoral, de zones de lutte contre les moustiques et d’autre part, les missions et les moyens de l’EID pour assurer cette lutte.

cadre_reglt-natureegg2.jpg

A ce titre, l’arrêté préfectoral peut prévoir d’intégrer et de préciser les obligations incombant aux propriétaires, exploitants ou gestionnaires, pour le maintien ou la remise en état de fonctionnement et de salubrité des structures et ouvrages hydrauliques, afin de faire disparaître les gîtes à larve de moustique.

cadre-reglt-locma_breneguy.jpg


Processus d’adhésion d’une commune à l’EID Atlantique :
une démarche encadrée et concertée

L’EID Atlantique, présente sur le littoral atlantique depuis près de 40 ans, couvre le territoire de près de 200 communes, de la Gironde au Morbihan.
Le processus d’adhésion permet d’une part d’identifier et d’évaluer la nuisance et d’autre part de mettre en œuvre les moyens les plus adaptés.

cadre-reglt-processus-adhesion.gif

   Télécharger au format PDF le processus d'adhésion d'une commune.



Documents réglementaires à télécharger (format PDF)

Lois

Décrets et circulaires

Arrêtés préfectoraux